Contrat de performance énergétique et accès au dispositif d'« amortisseur électricité »

Question de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 21/09/2023

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'éligibilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ayant souscrit un contrat de performance énergétique comprenant la fourniture d'énergie (CPE) au dispositif d'« amortisseur électricité ».

En effet, leur exclusion de ce dispositif apparaît contradictoire avec la volonté affichée de mener à bien la transition environnementale et énergétique. Rappelons que les CPE visent à améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment.

Ainsi, des établissements de santé, des collectivités territoriales et leurs exploitants qui gèrent des équipements publics, tels que des piscines, des patinoires sont pénalisés alors même qu'ils se sont inscrits dans une démarche vertueuse de réduction de leur empreinte énergétique. Cette incohérence est in fine préjudiciable à la politique de transition écologique.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réviser les critères d'accès au dispositif d'« amortisseur électricité » afin de permettre aux collectivités ainsi qu'à leurs établissements publics ayant souscrit un CPE incluant la fourniture d'énergie d'en bénéficier.

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2023 - page 5496

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie